DROITS ET DÉMARCHES

VOIR ASSEDIC A PLUS DE 150 KM DE CHEZ SOIT UN  CDI SUITE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE PLUS DE 6 MOIS N’OUBLIER PAS DE FAIRE UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AUPRÈS DE VOTRE DRH EN CAS DE MUTATION.

AVANTAGE POUR VOUS

- AUCUNE IMPOSITION
- AVANTAGE POUR VOTRE EMPLOYEUR
- RECUPERATION DE  LA T.V.A
- DEPENSE ENTRANT COMME UNE CHARGE ET NON COMME UN SALAIRE.(PAS DE CHARGES   SOCIALES)
 : 1200 EUROS DE DEMENAGEMENT
- COUT REEL POUR L’EMPLOYEUR 1000 EUROS (TVA RÉCUPÉRÉ)
DEMENAGEMENT
- COUT REEL POUR L’EMPLOYEUR 1200EUROS PLUS ENVIRON 500 EUROS DE CHARGES = 1700
- GAIN POUR L’EMPLOYEUR  700 EUROS

DROITS

PRIME DE DEMENAGEMENT

Conditions pour en bénéficier
L’allocataire doit déménager :

• à l’occasion de la naissance de son 3ème enfant ou plus,
• ou il a au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de deux ans.
Il doit par ailleurs :
• déménager entre le 1er jour du mois civil suivant son 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les deux ans de son 3ème enfant (ou des suivants),
• remplir les conditions d’ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de six mois à compter du déménagement. Montant de la prime
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite :
• de 906,86 EUR pour un déménagement après la naissance d’un 3ème enfant,
• de 982,43 EUR pour un déménagement après la naissance d’un 4ème enfant.
Ce plafond est majoré de 75,57 EUR par enfant supplémentaire.
Montants valables le 01/01/2008.

Versement
La prime fait l’objet d’un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l’entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d’un devis.

Démarche
S’adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement :

• si l’allocataire dépend du régime général des prestations familiales, à la caisse d’allocations familiales (CAF) dont dépend le nouveau domicile.
• si l’allocataire relève d’un régime particulier, à la caisse dont il dépend. Formalités
• le formulaire Cerfa n°11363*03 de demande de prime de déménagement doit être rempli, accompagné du formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation,
• les pièces justificatives (facture de l’entreprise de déménagement, facture de location d’un véhicule, etc.) doivent être jointes.

Possibilité de refus
La prime n’est accordée que si une aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) peut être versée pour le nouveau logement.

Recours auprès de la CDAPL
Dans chaque département, il existe une commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), compétente, entre autres, pour statuer sur les contestations de décisions des organismes chargés du paiement de la prime de déménagement (CAF par exemple). Si un recours est souhaité par le demandeur, la CDAPL doit être saisie sous 2 mois à compter de la notification de la décision de l’organisme payeur.

Le recours doit être rédigé sur papier libre et accompagné d’un exemplaire de la décision contestée et d’un exposé des motifs invoqués.
L’adresser au secrétariat de la CDAPL dont les coordonnées figurent sur la décision qui a été notifiée.
Lorsqu’elle est saisie, la CDAPL doit en accuser réception, soit par délivrance d’un récépissé, soit par lettre dans les 15 jours, en indiquant les délais et les voies de recours.
La CDAPL notifie sa décision au demandeur sous deux mois par lettre recommandée avec avis de réception.
La notification indique la possibilité d’un recours contentieux devant le tribunal administratif et le délai dans lequel ce recours doit être exercé.
En l’absence de réponse dans les deux mois, le recours administratif doit être considéré comme rejeté tacitement et le demandeur doit se pourvoir devant le tribunal administratif.

DEMARCHES
CHANGEMENT D’ADRESSE

De quoi s’agit-il ?
Ce service permet à l’usager de déclarer, par internet et en une seule opération, son changement d’adresse à plusieurs organismes de son choix.

L’usager peut inclure dans sa déclaration les personnes de son foyer déménageant avec lui.

Quels sont les organismes couverts par ce service ?
Le service de changement d’adresse en ligne regroupe le service des impôts, les principaux organismes sociaux (assurance maladie, allocations familiales, assurance vieillesse, assurance chômage), l’administration du service national et la Poste.

A noter : le service de changement d’adresse en ligne est étendu progressivement à d’autres organismes.

Quand utiliser ce service ?
Ce service peut être utilisé entre deux mois avant et deux mois après le déménagement.

Coût
Gratuit
LIEN DIRECT : Changement d’adresse en ligne

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Changement d’adresse en ligne

En cas de changement de domicile, L’électeur doit se faire inscrire à la mairie du nouveau domicile (même s’il y a seulement changement d’adresse dans la même commune) en fournissant :

• le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
• une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en-cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité),
• selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
• s’il habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.

Radiation de l’ancienne liste
La mairie se chargera de la radiation de l’électeur des listes sur lesquelles il était inscrit auparavant.

LIEN DIRECT : service public